Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de services de RBWEB (Le Prestataire) et prévalent sur toute autre document contraire y compris conditions d’achat du Client. L’acceptation du devis ou le paiement d’un acompte, constitue l’acceptation des conditions générales de vente , qui s’appliquent aux prestations suivantes : Référencement naturel, Référencement payant, Création de sites web. Ces CGV sont accessibles sur le site remibailly.com/cgv. Le Client agit en tant que professionnel. Les prestations peuvent être fournies de façon ponctuelle ou récurrente En cas de prestations récurrentes, le contrat est réputé conclu pour une période de 12 mois, au-delà de laquelle , faute d’avoir été dénoncé par courrier recommandé un mois avant son échéance, il sera reconduit par tacite reconduction par périodes annuelles.

Article 2 - Devis

Les prestations sont établies sur devis, valables 15 jours à compter de leur date.

Article 3 - Conditions de paiement & pénalités de retard

Un acompte de 30% est dû pour toute prestation supérieure à 1000€ HT, et devra être payé avant le début de la prestation. Les factures sont envoyées vers le 25 de chaque mois, pour paiement dans les 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne automatiquement, après relance infructueuse du Client, la suspension des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues, ainsi que l’application automatique conformément au Code de Commerce, d’ une pénalité de retard de 12% par an , et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros . Au cas où le défaut de paiement substituerait 30 jours après une mise en demeure restée sans effet , RBWEB pourra, si bon lui semble, résilier le contrat aux torts du Client, ce dernier étant redevable du remboursement des frais occasionnés par le défaut de paiement , tels que notamment les frais de recouvrement des sommes dues.

Article 4 - Engagements

Le contenu des prestations a été choisi par le Client sous sa responsabilité. Afin de permettre à RBWEB de fournir les prestations, le Client s’engage à collaborer avec RBWEB en fournissant de la matière claire et précise, telle que contenu textuel, visuels et autres éléments qui pourraient être nécessaires ; et se tenir disponible au moins 2 fois par mois. Le Client s’engage à fournir des contenus libres de droit, licites ou autorisés et garantit RBWEB contre toute action en contrefaçon ou atteinte au droit à l’image notamment. Les prestations pourront être réalisées à distance, en Visio, au téléphone ou par échange de mails. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 5 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

RBWEB est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. RBWEB s’engage à réaliser les prestations en mettant en œuvre l’expertise et la connaissance métier nécessaires . En aucun cas RBWEB ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat...) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client. En toute hypothèse, la responsabilité de RBWEB pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, est limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois.

Article 6 - Résiliation

Le Client pourra résilier le contrat avec un préavis d’un mois, par courrier recommandé , sous réserve du règlement préalable de toute somme due à RBWEB. En cas de prestation récurrente, chaque mois commencé sera dû en totalité La résiliation sera considérée comme effective à réception du paiement des sommes restant dues. RBWEB pourra résilier le contrat en cas d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations de ce dernier au titre du contrat, ainsi qu’en cas de coopération insuffisante du Client nuisant au bon déroulement des prestations, fourniture de contenu illicite ou non autorisé, de retard ou défauts de paiement répétés etc.

Article 7 - Confidentialité

RBWEB et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations échangées et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’au terme de celles-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.

Article 8 - Force majeure

Aucune partie ne sera tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure . La force majeure ne peut être invoquée pour un retard ou un défaut de paiement

Article 9 - Données personnelles

Le Client dispose du droit d’accès à ses données personnelles auprès de RBWEB, il peut demander leur modification.

Article 10 - Attribution de compétence juridictionnelle

En cas de litige, il est fait attribution de compétence exclusive au tribunal de commerce de Bordeaux.